GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
ROKMOB® – MOBILIER ROKMOB CANADA INC.
VERSION FRANÇAISE (PRÉVAUT)
1 – Identification du vendeur
MOBILIER ROKMOB CANADA INC.
Distributeur de la marque ROKMOB® au Canada
Société par actions constituée au Québec
Siège social : Rokmob Canada inc.
2001 Boul. Robert-Bourassa, suite 1700
Montréal, QC H3A 2A6, Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone : +1 514 700 8729
NEQ :1181624140 – TPS/TVQ : 1233401605 TQ 0001
2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations effectuées par MOBILIER ROKMOB CANADA INC., sous la marque ROKMOB®, exclusivement auprès de clients professionnels.
Les produits sont destinés à l’ameublement et à l’agencement d’espaces collectifs, notamment dans les secteurs de la santé mentale, de la psychiatrie, du médico-social et du handicap, sans finalité médicale.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3 – Propriété intellectuelle et confidentialité
La marque ROKMOB® et l’ensemble des éléments protégés demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.
Tous documents techniques, plans, devis, études ou supports commerciaux fournis sont strictement confidentiels et ne peuvent être reproduits ou communiqués sans autorisation écrite préalable.
4 – Usage en environnement sensible
Les produits ROKMOB® sont conçus pour des environnements collectifs sensibles.
MOBILIER ROKMOB CANADA INC. ne saurait être tenue responsable :
- d’un usage non conforme ou détourné,
- de comportements imprévisibles ou violents des usagers,
- d’un défaut de surveillance ou d’organisation interne,
- d’une implantation décidée par le client.
Le choix et l’adéquation des produits relèvent de la responsabilité exclusive du client.
5 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), hors taxes.
TPS, TVQ et frais de livraison sont ajoutés au devis ou à la facture.
Sauf accord écrit contraire :
- acompte de 30 % à la commande,
- solde payable à la livraison,
- aucun escompte pour paiement anticipé.
Tout retard entraîne des intérêts de 2 % par mois (ou le maximum légal), ainsi que les frais raisonnables de recouvrement.
6 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues au Code civil du Québec.
Sont exclus :
- usage non conforme,
- force majeure,
- modification ou réparation non autorisée.
Toute dénonciation doit être faite par écrit dans un délai raisonnable.
7 – Garantie commerciale ROKMOB®
Les produits ROKMOB® bénéficient d’une garantie commerciale à vie contre la casse résultant d’un défaut de fabrication.
Exclusions :
- non-respect des consignes,
- détériorations esthétiques,
- chocs, vandalisme, incendies,
- vieillissement normal,
- comportements violents ou répétés des usagers.
Facture originale obligatoire.
8 – Produits et tolérances
Des variations de dimensions, couleurs ou textures peuvent exister.
Les visuels sont non contractuels.
9 – Livraison et risques
Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
10 – Installation
Le client garantit des conditions d’installation conformes et sécuritaires.
Toute modification non validée engage sa responsabilité exclusive.
11 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
12 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation du produit défectueux.
Aucun dommage indirect, immatériel ou perte d’exploitation ne pourra être réclamé.
13 – Qualification réglementaire
Les produits ROKMOB® sont des éléments de mobilier et ne constituent pas des dispositifs médicaux.
14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au Québec.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social du vendeur.ur est limitée au remplacement ou à la réparation du produit défectueux.
Aucun dommage indirect, immatériel ou perte d’exploitation ne pourra être réclamé.
